Conditions générales de Silvey Fleet SAS

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de toute carte carburant délivrée par Thomas Silvey Ltd et remplacent toutes les conditions précédentes. Veuillez conserver un exemplaire dans vos dossiers.

Le RGPD et la loi sur la protection des données de 2018 (France) - Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679

Silvey Fleet SAS est immatriculée auprès du préposé à la protection des données en tant que responsable du traitement des données pour toutes les données personnelles fournies, conformément au RGPD et à la loi sur la protection des données de 2018. Lors du traitement des données sur le territoire de la République Française, Thomas Silvey Ltd. se conformera à la législation française sur la protection des données et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En remplissant et en renvoyant ce formulaire, vous consentez au traitement de vos données à des fins d’administration, de gestion et d’établissement de notre partenariat avec vous. À cet effet, les données peuvent être transmises à des organismes de référence en matière de crédit afin de garantir et de protéger notre partenariat. Les agences de crédit peuvent conserver un exemplaire et communiquer les informations à d’autres entreprises. Nous pouvons également effectuer des vérifications concernant les directrices ou directeurs généraux auprès de l’agence de référence en matière de crédit.

Nous surveillons et enregistrerons les informations relatives à la solvabilité de nos clients et mettons ces enregistrements à la disposition des agences de référence en matière de crédit ainsi que d’autres organismes officiels pour les demandes de crédit et la prévention de la fraude. Les plafonds et la solvabilité sont examinés de temps à autre, ce qui peut donner lieu à des vérifications supplémentaires auprès des agences de crédit.

Les données peuvent également être utilisées à des fins de marketing au sein de nos propres unités. En donnant votre consentement, vous nous autorisez à utiliser vos données à des fins de marketing dans le cadre de nos propres opérations, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion de nos produits et services, la personnalisation de votre expérience et la réalisation d’analyses de marché, conformément à notre politique de confidentialité.

Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

1.0

« la Société » 253 Boulevard de Leeds, Immeuble le Leeds, 59777 Lille

« le présent Contrat » Le contrat constitué par le formulaire de demande dûment complété et signé par le/la Client(e), intégrant les présentes Conditions, ainsi que par l’acceptation par écrit et la délivrance des cartes par la Société.

« le/la Client(e) » La Partie remplissant un formulaire de demande dont la demande a été acceptée.

« le Formulaire de demande » Le formulaire auquel les présentes Conditions d’utilisation sont annexées et intégrées.

« les Cartes » Les Cartes délivrées par la Société au/à la Client(e) permettant d’obtenir, sur les Sites, une offre de Biens et Services définie par le/la Client(e) dans son Formulaire de demande et convenue avec la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les Cartes à puce avec un code PIN, les Cartes sans code PIN, les Cartes non standard, les cartes à bande magnétique, les cartes cadeaux, les numéros de carte et les cartes virtuelles. Cependant, il ne s’agit pas de cartes de crédit.

« Sites » Les stations-services ou les autres fournisseurs de biens et services désignés par la Société, le cas échéant.

« PIN » Numéro d’identification personnel délivré pour une utilisatio avec une Carte.

« Politique de confidentialité » Notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : www.silveyfleet.fr

« Pertes indirectes » Pertes qui ne résultent pas directement de la violation de l’une des clauses du Contrat.

« Catégorie de véhicules homologués » Les modèles de véhicules électriques et hybrides qui se rechargent aux bornes de recharge, tels qu’énumérés sur le site Internet https://evdatabase.uk, notamment ceux autorisés à circuler par la Driver Vehicle and Licensing Agency (DVLA) ou équivalent local et et fabriqués après 2016.

« Carte » Une carte délivrée ou un autre moyen de paiement proposé par la Société, pouvant être utilisé(e) pour acheter des Biens et Services (les Cartes, telles que susmentionnées).

« Frais relatifs aux cartes » Les frais (hors taxes) que la Société vous facture pour chaque Carte.

« Titulaire de la carte » Toute personne autorisée par le/la Client(e) à utiliser la Carte.

«Rétrofacturation » Telle que stipulée dans le présent Contrat.

« Borne de recharge » Une infrastructure de bornes de recharge qui fait partie du réseau du Fournisseur de Bornes de recharge, permettant à un véhicule électrique rechargeable appartenant à une Catégorie de véhicules homologués de se connecter à une source d’alimentation électrique et de se recharger à l’aide d’une Carte.

« Fournisseur de Bornes de recharge » Un fournisseur de Bornes de recharge en vertu des clauses du Contrat.

« Carte à puce avec un code PIN » Une Carte que nous délivrons et qui intègre la technologie à puce et à code PIN.

« Biens » Tous les biens que le/la Client(e) peut acheter auprès de la Société avec une Carte, y compris (mais sans s’y limiter) l’essence, le diesel, le gaz de pétrole liquéfié, l’électricité, l’hydrogène, d’autres carburants alternatifs, l’AdBlue, l’huile moteur, les produits liés aux véhicules, les pneus, les batteries, les échappements, le remplacement de pare-brise et d’autres biens que nous pourrions inclure le cas échéant.

« Services » Tous les services que le/la Client(e) peut acheter auprès de la Société avec une carte, y compris (mais sans s’y limiter) l’entretien des véhicules, les réparations, les services de maintenance, l’assistance en cas de panne, les péages et d’autres services que nous pourrions inclure le cas échéant.

« Cartes sans code PIN » Cartes sur lesquelles sont estampillés le nom d’un individu et/ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule, et sur lesquelles le/la Titulaire de la carte signe son nom ou inscrit le numéro d’immatriculation de son véhicule au verso. Ces cartes ne nécessitent pas la présentation d’une pièce d’identité ni la saisie d’un code PIN, mais la signature du ou de la titulaire est requise au point de vente.

« Cartes non standard » Cartes sans code PIN, Cartes sans nom du conducteur ou de la conductrice ni numéro d’immatriculation estampillés, ainsi que tout autre type de Carte non standard que nous vous délivrons et confirmons comme étant des Cartes non standard.

« Frais standard » Les frais récurrents et ponctuels applicables au compte du/de la Client(e) et aux Cartes, qui font partie du présent Contrat et mis à jour de temps à autre.

«Fournisseurs » Les fournisseurs qui ont conclu des accords avec la Société ou l’une de nos sociétés affiliées visant à accepter les Cartes et, ce faisant, à vendre des Biens et Services à la Société en vue de leur revente au/à la Client(e).

« TVA » Taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe équivalente la remplaçant le cas échéant ou remplissant une fonction fiscale similaire.

« Site Internet » Les sections du site Internet de la Société protégées par un mot de passe ou les autres sites web auxquels la Société autorise le/la Client(e) à accéder dans le cadre du présent Contrat ou des Cartes.

2.0 Autorisation

2.1 En signant la ou les cartes et/ou en les utilisant, le/la Client(e) accepte les présentes Conditions générales dans leur intégralité et s’engage à les respecter en tout temps. Cela signifie également que le/la Client(e) accepte de payer à la Société tous les Biens et Services qui lui sont fournis ou fournis au ou à la titulaire de la carte.

3.0 Délivrance des cartes

3.1 Les Cartes sont délivrées à la discrétion de la Société, qui se réserve le droit de demander l’avis des agences de référence en matière de crédit avant de procéder à leur délivrance. Un fois délivrées, le/la Client(e) est autorisé(e) à utiliser les Cartes sous réserve des présentes Conditions et a le droit d’acheter, sur les Sites, des Biens et Services que la Société propose. Ces Biens et Services seront soumis aux V 1.0 conditions susceptibles d’être notifiées au/à la Client(e) par la Société, lesquelles peuvent être modifiées ou supprimées moyennant un préavis écrit d’au moins un mois adressé au/à la Client(e). La modification ou la suppression prendra effet à la date indiquée dans l’avis. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente de Biens et Services si le/la Client(e) ne respecte pas les présentes Conditions.

3.2 La Société effectuera une recherche auprès des agences de référence en matière de crédit, qui conserveront un enregistrement de cette recherche et communiqueront les informations à la Société ainsi qu’à d’autres entreprises. Dans certains cas, la Société peut également faire une recherche sur le dossier personnel de crédit des directeurs(rices) généraux(les). La Société peut également transmettre les informations du/de la Client(e) à des tiers triés sur le volet aux fins d’ouverture et de gestion de compte ainsi que de vérification de crédit. S’il s’avère nécessaire de réexaminer un compte, une revérification de crédit pourra être effectuée et un enregistrement en sera conservé. La Société surveillera et enregistrera les informations relatives à la solvabilité du/de la Client(e). Ces enregistrements seront mis à disposition des Agences de référence en matière de crédit, lesquelles transmettront lesdites informations à d’autres entreprises lors de l’évaluation des demandes de crédit et de la prévention des fraudes. Aux fins de vérification de crédit, la Société peut en outre communiquer des informations à d’autres entreprises.

4.0 Fourniture des cartes

4.1 La Société facturera au/à la Client(e) toutes les cartes commandées, dont les cartes de remplacement ou supplémentaires, au tarif en vigueur. Dans certains cas ou à l’occasion de promotions, la Société peut, à sa seule discrétion, décider de ne pas facturer les cartes délivrées. Toutefois, les cartes délivrées gratuitement devront être utilisées immédiatement. Toute carte délivrée gratuitement ou à un tarif réduit et non utilisée dans un délai de trois mois calendaires sera facturée au tarif en vigueur, et le compte du/de la Client(e) sera débité en conséquence. Le/la Client(e) doit prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher une utilisation frauduleuse des Cartes.

4.2 Le/la Client(e) recevra un code PIN pour chaque Carte qui lui est fournie

4.3 La période de validité de la Carte est estampillée dessus. Le/la Client(e) ne peut utiliser la Carte que pendant sa période de validité. La Société assurera le remplacement en temps opportun de chaque Carte au tarif en vigueur.

4.5 Les Cartes et les Codes PIN doivent être utilisés conformément aux présentes Conditions et aux instructions spécifiques indiquées sur les Sites. Le/la Client(e) est tenu(e) de fournir une preuve d’identité susceptible d’être demandée sur les Sites et de signer un accusé de réception ou un reçu requis par les Sites

5.0 Utilisation de la Carte

5.1 La Carte est valide jusqu’à sa date d’expiration ou jusqu’à son annulation par le/la Client(e) ou la Société, selon la première éventualité. Seul(e) le/la titulaire de carte peut utiliser la Carte. Le/la Client(e) doit s’assurer que seul(e) un(e) Titulaire de carte connaît et peut utiliser le code PIN associé à une Carte, ou si une Carte n’a pas de code PIN, le/la Client(e) doit veiller à ce qu’elle ne puisse être utilisée que par le conducteur ou la conductrice dont le nom est estampillé sur la Carte ou pour le véhicule dont le numéro d’immatriculation y est inscrit.

5.2 Le/la Client(e) doit s’assurer que le/la Titulaire de carte signe son nom et/ou inscrit le numéro d’immatriculation de son véhicule au verso de la Carte, et que ce soit bien le nom du conducteur ou de la conductrice ou le numéro d’immatriculation qui est estampillé au recto de la Carte, afin d’éviter toute utilisation non autorisée dont il/elle serait responsable. Le/la Titulaire de carte doit présenter la Carte au Fournisseur avant d’acheter des Biens ou Services, afin que le Fournisseur sache qu’il les fournit à la Société pour une revente ultérieure au/à la Client(e). Le/la Titulaire de carte doit s’assurer que le bon numéro d’immatriculation du véhicule et son kilométrage sont inscrits sur un reçu pour chaque achat. Le/la Titulaire de carte doit s’assurer qu’il/elle saisit le bon code PIN lors de l’utilisation d’une carte à puce avec code PIN. En outre, le/la Client(e) est responsable de l’ensemble des Biens et Services achetés avec une carte dès lors que le bon code PIN a été saisi sur le terminal de paiement ou que le/la Titulaire de carte a apposé sa signature pour accepter la transaction si la Carte ne dispose pas de code PIN et qu’une signature est requise. Il est important que le/la Client(e) prenne toutes les mesures raisonnables afin d’éviter toute utilisation abusive des Cartes et d’identifier toute activité non autorisée ou frauduleuse liée aux Cartes ou aux numéros de Carte. Ces mesures sont les suivantes : veiller à ce que seul(e) le/la Titulaire de carte connaisse les codes PIN, vérifier que les Cartes sont estampillées avec la bonne dénomination du/de la Client(e) et, le cas échéant, le nom correct du/de la Titulaire de carte et/ou du numéro d’immatriculation du véhicule, examiner les factures du/de la Client(e) ainsi que les rapports reçus afin de détecter toute activité non autorisée ou inhabituelle et enquêter rapidement sur toute transaction suspecte ou inhabituelle signalée par la Société.

6.0 Cartes

6.1 Le nom du/de la Client(e) ainsi que la date d’expiration figurera sur toutes les Cartes. Le/la Client(e) doit s’assurer que le nom du/de la Titulaire de carte et/ou le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel la Carte est utilisée sont estampillés sur la Carte. Si la bande de signature au verso de la Carte est altérée ou n’est pas correctement remplie, un Fournisseur peut confisquer la Carte. Les Cartes sont délivrées avec un code PIN, qui doit être utilisé pour les cartes à puce avec code PIN. Les Titulaires de carte disposent de cinq (5) tentatives pour saisir le bon code PIN au moment de la validation d’une transaction. Au bout de cinq (5) tentatives, la Carte sera automatiquement bloquée et ni le/la Client(e) ni le/la Titulaire de carte ne pourront l’utiliser à nouveau.

6.2 Si une Carte a été bloquée, la Société devra délivrer une Carte de remplacement. En cas de perte d’un code PIN, les Titulaires de carte peuvent faire une nouvelle demande auprès de la Société. La Société peut facturer la délivrance de Cartes de remplacement. Les Fournisseurs peuvent également refuser d’accepter la Carte si elle n’est pas utilisée conformément aux conditions générales convenues entre la Société et les Fournisseurs. Si la Société fournit au/à la Client(e) une Carte au porteur, une Carte sans code PIN, une Carte d’identification au porteur ou une Carte cadeau, le/la Client(e) est soumis(e) aux conditions supplémentaires applicables à ces Cartes, le cas échéant. Ces conditions sont disponibles sur demande et le/la Client(e) doit veiller à les respecter. La Société vous facturera également par Carte cadeau, Carte au porteur ou Carte d’identification au porteur. Ces frais sont détaillés dans nos Frais standards.

7.0 Perte de Cartes

7.1 Le/la Client(e) est responsable de la sécurité des Cartes qui lui sont délivrées et de leur bonne utilisation.

7.2 En cas de perte, vol, découpe ou non-réception à la date prévue, ou si le/la Client(e) présume que quelqu’un a connaissance de son code PIN, il/elle doit en informer immédiatement la Société par écrit.

7.3 Le/la Client(e) devra régler les Biens ou Services acquis avec une Carte qui lui a été délivrée, et ce, à tout moment, depuis la délivrance de la Carte jusqu’à l’annulation du Contrat ou la suspension de l’utilisation de cette Carte. Pour qu’une carte soit annulée, la demande doit être faite avant 14 h 30 au cours d’un jour ouvrable. Toute demande effectuée après cette heure sera considérée comme étant faite le matin du jour ouvrable suivant. Suite à cette demande, la Société dispose de 72 heures pour informer les Sites. Pendant cette période, le/la Client(e) sera tenu(e) pour responsable de l’utilisation de la Carte. Il incombera à la Société de se charger ultérieurement des retraits. Un délai de 5 jours ouvrables doit être prévu pour retirer une Carte de la liste d’opposition si la Société l’exige.

7.4 Après avoir été informée par écrit conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus, la Société fournira, à sa discrétion et à la demande du/de la Client(e), une Carte de remplacement.

7.5 En cas de déclaration de perte d’une Carte retrouvée ultérieurement, cette dernière devra être restituée sans délai à la Société.

7.6 Le/la Client(e) fournira à la Société une déclaration écrite exhaustive concernant les circonstances de la perte, du vol ou de l’utilisation abusive d’une Carte. La Société pourra, à sa discrétion, divulguer toute information qu’elle juge nécessaire.

8.0 Annulation de Cartes

8.1 Toutes les Cartes restent la propriété de la Société. La Société peut, à tout moment, annuler une Carte, refuser de délivrer une nouvelle Carte ou une Carte de remplacement, ou mettre fin au présent Contrat en adressant un préavis écrit au/à la Client(e). Si la Société annule la Carte du/de la Client(e) ou met fin au présent Contrat, cette décision prendra effet immédiatement et le/la Client(e) devra restituer sans délai l’ensemble des Cartes à la Société. Si le/la Client(e) écrit à la Société pour demander l’annulation d’une Carte ou si la Société annule une Carte, cette dernière peut demander au/à la Client(e) de la couper en deux pour des raisons de sécurité et de le lui restituer. Si le/la Client(e) ne restitue pas la Carte annulée, il/elle conservera la responsabilité des achats effectués avec cette Carte. En cas d’annulation d’une Carte ou de résiliation du présent Contrat par le/la Client(e), conformément à cette clause ou à toute autre clause du présent Contrat, il/elle conservera la responsabilité des achats effectués par Carte, sauf pour une Carte qu’il/elle a signalée à la Société comme perdue ou volée, ou une Carte que la Société accepte de considérer comme perdue ou volée.

8.2 La Société peut facturer au/à la Client(e) des frais administratifs pour le traitement de la Carte comme perdue ou volée. Si le/la Client(e) utilise une Carte après son annulation, la Société peut lui facturer des frais administratifs ainsi que tous les coûts associés à la récupération de la Carte annulée. Le/la Client(e) peut résilier le présent Contrat à tout moment en nous adressant un préavis écrit d’au moins un mois. La Société peut résilier le présent Contrat à tout moment en adressant un préavis écrit d’au moins deux mois au/à la Client(e). Le/la Client(e) accepte qu’en cas de résiliation du présent Contrat, aucun remboursement au prorata des Frais prépayés ne sera accordé.

9.0 Cartes non standard

9.1 Si le/la Client(e) en fait la demande, la Société peut, à sa seule discrétion, accepter de lui fournir des Cartes non standard. Afin de garantir un niveau de sécurité élevé, les Cartes standard bénéficient de contrôles d’autorisation en « temps réel », qui permettent de valider les transactions au point de vente. Les Cartes standard sont aussi sécurisées par la technologie à puce et à code PIN, qui requiert la saisie d’un code PIN valide au point de vente. Si le/la Client(e) a demandé une Carte non standard, la Société appliquera ses contrôles d’utilisation standards à cette Carte non standard. Le/la Client(e) devra signer un avenant au présent Contrat s’il/elle souhaite que nous appliquions des contrôles d’utilisation différents.

9.2 Le/la Client(e) s’engage à assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et du contrôle des Cartes non standard. Il incombe, exclusivement et en tout temps, au/à la Client(e) de s’assurer que les Cartes non standard (y compris les numéros de Carte associés à ces Cartes) ne sont utilisées que par les Titulaires de carte qu’il/elle autorise et sous réserve des restrictions imposées à ces Titulaires de carte. Les Cartes non standard ne peuvent pas être utilisées dans des terminaux de paiement extérieurs. Après le signalement de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse d’une Carte non standard par le/la Client(e), la Société en informera son réseau de Fournisseurs de Cartes non standard, selon la procédure habituelle. La Société informera le/la Client(e) dès qu’elle aura connaissance de l’utilisation d’une Carte non standard qu’il/elle lui a signalée comme perdue ou volée. Néanmoins, les Cartes non standard étant plus difficiles à contrôler et à surveiller, le/la Client(e) assumera l’entière responsabilité de l’ensemble des achats effectués avec une Carte non standard jusqu’à son expiration ou sa restitution, et ce, indépendamment du fait que la Carte ait été déclarée perdue ou volée ou que le Contrat conclu entre la Société et le/la Client(e) ait été résilié.

9.3 Le/la Client(e) accepte de dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, frais, pénalités, dommages et responsabilités que la Société pourrait subir ou encourir, directement ou indirectement, en lien avec toute transaction effectuée avec des Cartes non standard (et des numéros de Carte associés) délivrées au/à la Client(e), quelle qu’en soit la cause (y compris les transactions frauduleuses effectuées avec des Cartes clonées et/ou piratées). Si la Société a délivré des Cartes non standard au/à la Client(e), il est essentiel qu’il/elle examine rapidement toutes les factures fournies par la Société.

9.4 Sous réserve de toute autre clause du présent Contrat avec la Société, le/la Client(e) doit nous notifier dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de sa facture toute transaction pour laquelle il/elle soupçonne, ou aurait raisonnablement dû soupçonner, qu’une Carte non standard a été altérée et/ou utilisée de manière frauduleuse, par exemple en cas de piratage, clonage, copie ou toute autre forme de falsification, alors que la Carte non standard authentique est toujours utilisée. Bien que le/la Client(e) demeure responsable de toutes les transactions jusqu’à l’expiration ou la restitution des Cartes non standard, dès qu’il/elle informe la Société qu’une Carte non standard est perdue, volée ou utilisée de façon frauduleuse, la Société tentera d’empêcher toute utilisation ultérieure de cette Carte non standard (et/ou des numéros de Carte associés) et mettra tout en oeuvre pour limiter l’exposition et le risque financiers du/de la Client(e). Les Cartes sans code PIN seront facturées au même tarif que les Cartes standard sur votre/vos compte(s) et expireront après une période de 24 mois, après quoi des Cartes de remplacement sans code PIN seront délivrées au/à la Client(e).

10.0 Tarification

10.1 En fonction des besoins commerciaux et de l’éligibilité du/de la Client(e), la Société peut fixer le prix du carburant selon différentes méthodes, notamment, mais sans s’y limiter : le prix à la pompe au détail, le prix moyen national, le prix moyen CIF hebdomadaire (coût de base du carburant incluant le coût, l’assurance et le fret jusqu’au pays destinataire).

11.0 Paiements et frais

11.1 La Société émettra des factures au/à la Client(e) pour les montants dus (HT) correspondant à tous les Biens et Services vendus au/à la Client(e) résultant de l’utilisation des Cartes par les Titulaires de Carte. Tous les montants dus par le/la Client(e) à la Société sont indiqués HT [la TVA sera facturée au(x) taux en vigueur dans la/les juridictions concernée(s)], et le/la Client(e) devra régler cette TVA qui vient s’ajouter aux sommes dues. L’ensemble de ces factures seront réglées en euros (€) par prélèvement automatique sur le compte bancaire du/de la Client(e), conformément à son mandat de prélèvement automatique.

11.2 Le/la Client(e) ne doit pas dépasser son plafond de crédit, lequel correspondra au montant qui pourra être notifié au/à la Client(e), le cas échéant. Si le/la Client(e) achète des Biens et Services pour un montant supérieur à 80 % de son plafond de crédit convenu, la Société se réserve alors le droit de prélever le montant total restant dû suivant les instructions de prélèvement automatique. La Société a le droit de réclamer le paiement sans déduction pour toutes les transactions effectuées par Carte, ainsi que l’ensemble de ses coûts, y compris les frais juridiques et administratifs. Les obligations du/de la Client(e) en matière de règlement en vertu des présentes ne seront considérées comme remplies qu’après paiement intégral à la Société.

11.3 Conformément au paragraphe ci-dessus, en cas de non-réception de règlement par la Société à la date d’échéance, la Société facturera des intérêts sur les comptes en souffrance, au taux de base de BNP Paribas majoré de 5 %. Si un compte est en souffrance, la Société sera en droit, sans préavis, d’annuler, de résilier ou de suspendre le Contrat.

11.4 Si une demande de paiement, par quelque moyen que ce soit, est rejetée pour défaut de paiement, la Société facturera au/à la Client(e) des frais de 40 euros (€) HT pour chaque incident de paiement refusé. Dans le cas où un paiement par carte de crédit serait requis pour quelque raison que ce soit, la Société se réserve le droit de facturer des frais pour avoir recours à ce mode de paiement

12.0 Comptes

12.1 Chaque semaine [ou toute autre période convenue par écrit entre la Société et le/la Client(e)], la Société enverra au/ à la Client(e) une facture, ou mettra une facture à disposition sur le site Internet, listant tous les achats effectués par Carte, déduction faite des avoirs ou remboursements.

12.2 La Société peut facturer des frais au/à la Client(e) en cas de demande de facture papier ou de facture non standard. Le/la Client(e) doit régler le montant total de la facture, par prélèvement automatique, dans un délai de sept (7) jours (ou toute autre période convenue par écrit) à compter de la date de la facture (la Date d’échéance de paiement).

12.3 La Société peut facturer des frais au/à la Client(e) pour l’utilisation de modes de paiement ou de délais de paiement non standard. En cas de non-règlement à la Date d’échéance de paiement par le/la Client(e), la Société pourra facturer des intérêts au taux de base de BNP Paribas majoré de 5 %. La Société calcule les intérêts au jour le jour sur les montants impayés à la Date d’échéance de paiement (y compris les intérêts non réglés), ainsi que sur tous les Biens et Services achetés par le/la Client(e) avec les Cartes, mais pas encore facturés, jusqu’au paiement intégral de la facture en suspens par le/la Client(e). La Société peut également facturer au/à la Client(e) des frais pour retard de paiement. La Société peut également facturer au/à la Client(e) des intérêts et des frais en cas de retard de paiement conformément aux lois Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1988 et Late Payment of Commercial Debts Regulations 2002 ou équivalent local (ou aux présentes dispositions légales modifiées). La Société continuera à facturer des intérêts jusqu’à la réception du montant dû par le/la Client(e), peu importe que la résiliation du présent Contrat est été effectué ou qu’une décision de justice ait été rendue.

12.4 En outre, un retard de paiement peut entraîner l’application de frais calculés en fonction du risque sur les achats du/de la Client(e) et/ou la suppression de toute remise dont il/elle pourrait bénéficier. En cas de somme due plus de sept jours après la Date d’échéance de paiement, la Société peut annuler tout ou partie des Cartes du/de la Client(e) et résilier le présent Contrat.

12.5 La Société peut également suspendre temporairement les Cartes du/de la Client(e) en cas de retard de paiement. La Société peut appliquer des frais administratifs en cas de non-réception de paiement en raison d’un solde insuffisant sur le compte du/de la Client(e) afin de couvrir le prélèvement automatique ou de l’annulation du prélèvement automatique par le/la Client(e), ou pour tout autre motif indépendant de la responsabilité de la Société qui empêcherait le prélèvement du paiement dû.

12.6 La Société facturera au/à la Client(e) des frais de service réseau pour le traitement de toutes les transactions effectuées par Carte. À la demande du/de la Client(e), la Société peut également facturer des frais pour l’envoi de copies de facture ou reçus de vente à l’égard de certaines transactions. Le/la Client(e) convient que la Société n’est pas tenue d’enquêter, ni de fournir des informations ou des copies de factures ou de reçus de vente datant de plus de six mois. La Société peut facturer des frais au/à la Client(e) si ce dernier ou cette dernière lui demande de gérer des comptes non standard ou de fournir des services non standard.

12.7 La Société peut facturer des frais si le/la Client(e) souhaite transférer son compte vers un autre type de Carte délivrée par la Société ou résilier le présent Contrat pour signer un nouveau Contrat avec la Société, en vertu duquel un autre type de Carte lui sera délivré. La Société peut facturer des frais pour la clôture ou le transfert du compte existant du/de la Client(e), ou pour l’ouverture de son nouveau compte, mais pas pour les deux. Le/la Client(e) doit nous informer sans délai de tout problème ou litige lié à ses Cartes ainsi qu’aux Biens et Services achetés avec les Cartes ou numéros de Carte. La Société n’est pas tenue d’enquêter concernant des transactions ayant eu lieu plus de trois (3) mois avant le signalement d’un litige par le/la Client(e).

13.0 Résiliation

13.1 Le/la Client(e) peut résilier le présent Contrat en adressant un préavis écrit de 30 jours à cet effet et en restituant la Carte coupée en deux.

13.2 Les Cartes demeurent en tout temps la propriété de la Société. La Société peut résilier le présent Contrat à tout moment et demander au/à la Client(e) de restituer les Cartes par tout moyen de notification, confirmé ultérieurement par écrit ou par fax. Par ailleurs, une consigne peut être envoyée par voie électronique à tous les Sites pour interdire l’utilisation ultérieure des Cartes.

13.3 Le/la Client(e) doit également informer la Société s’il/elle souhaite le retrait d’une Carte qui lui a été délivrée, auquel cas il/elle devra la lui restituer dans les plus brefs délais.

13.4 Immédiatement après la résiliation du présent Contrat ou le retrait d’une Carte conformément au paragraphe 13.3, le/la Client(e) devra détruire toute Carte qui lui a été fournie en la coupant en deux et la restituer à la Société par courrier recommandé. Le/la Client(e) demeure responsable du règlement intégral, sans déduction, de l’ensemble des Biens et Services acquis avec une Carte avant sa réception par la Société.

14.0 Violation

14.1 Si la Société constate que le/la Client(e) a fourni des informations fausses ou incomplètes, ou qu’il/elle a enfreint l’une des conditions générales du présent Contrat, elle lui demandera de régler immédiatement les sommes dues. Ainsi, la Société ne renoncera à aucun de ses droits en vertu du présent Contrat. Le/la Client(e) accepte de dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, frais, pénalités et responsabilités que la Société pourrait subir ou encourir de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, découlant ou en lien avec toute réclamation, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle (y compris en cas de négligence ou de violation d’une obligation légale), relative à l’utilisation d’une Carte.

15.0 Responsabilités

15.1 Les Cartes sont délivrées uniquement à des fins de commodité pour le/la Client(e) et ne lui confèrent aucun droit d’être approvisionné(e) en carburant ou autres Biens ou Services par la Société ou toute personne agissant en son nom. La Société n’est pas tenue responsable pour les pertes, directes ou indirectes, quelles qu’elles soient ou de quelque manière qu’elles soient subies par le/la Client(e), résultant du refus, pour quelque raison que ce soit, de tout Site d’effectuer une vente de Biens ou de Services. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect ou consécutif subi par le/la Client(e) résultant de l’état, de la qualité ou de la suffisance d’un carburant ou autres Biens et Services fournis en vertu du présent Contrat.

15.2 Le présent Contrat prévoit l’ensemble de nos responsabilités et obligations. Si un élément n’est pas clairement mentionné dans le présent Contrat, la Société n’en assume ni la responsabilité ni l’obligation. La Société n’assume aucune responsabilité ou obligation, qu’elle soit expresse ou implicite, sauf si la loi interdit leur exclusion. La Société n’est pas tenue responsable vis-à-vis du/de la Client(e), et vice-versa, de la perte de bénéfices ou d’activité, de l’interruption d’activité, de la perte ou de la corruption de données, de la perte de clientèle, ou des pertes indirectes ou conséquences des pertes résultant de la violation par quiconque de l’une des clauses du présent Contrat.

16.0 Cession, transfert et changement en matière de contrôle

16.1 Le présent Contrat est propre au/à la Client(e), lequel/laquelle ne peut le céder sans le consentement écrit de la Société, qui peut transférer tout ou partie de ses droits, avantages et obligations en vertu du présent Contrat à toute personne et à tout moment. À la suite de tout transfert, les renvois à la Société seront considérés comme des renvois au cessionnaire, dans les limites du transfert.

16.2 La Société peut céder, transférer ou sous-traiter le présent Contrat, totalement ou partiellement, à toute personne ou entreprise, et le/la Client(e) restera tenu(e) par ses obligations en vertu du présent Contrat

16.3 Il peut s’agir du droit de recouvrer toute dette auprès de la Société du/de la Client(e). Si la Société transfère ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à un tiers, elle facturera au/à la Client(e) des frais administratifs raisonnables pour le recouvrement de toute créance impayée. Le tiers utilisera les informations relatives au compte (les données personnelles du/de la Client(e) ou tout renseignement le/la concernant) afin de faciliter le recouvrement de la dette. Le tiers conservera ces informations et s’en servira pour aider d’autres utilisateurs(rices) de ses services à prendre des décisions concernant la fourniture de services futurs.

16.4 En cas de changement d’activité important du/de la Client(e), à tout moment et pendant la durée du présent Contrat, la Société a le droit de le résilier immédiatement, entraînant ainsi la cessation de l’ensemble de ses obligations en vertu du présent Contrat. En cas d’acceptation de la part de la Société, nous pourrons délivrer des Cartes à l’une des filiales du/de la Client(e), qui deviendra alors son représentant aux fins du présent Contrat. Le/la Client(e) et la filiale sont ainsi conjointement et solidairement tenu(e)s du respect des clauses du présent Contrat, ainsi que conjointement et solidairement responsables de toute violation de ces clauses.

17.0 Absence de droits pour les tiers

17.1 Sous réserve du paragraphe 16.0 ci-dessus, les parties au Contrat ne souhaitent pas que l’une de ses clauses soit exécutoire, en vertu de la loi Contract (Rights of Third Parties) Act 1999 ou équivalent local, par toute personne qui n’en est pas partie.

18.0 Fausse déclaration

18.1 La Société ne pourra être tenue responsable des fausses déclarations faites par elle-même, ses employés ou agents au/à la Client(e), à ses employés ou agents concernant les services, sauf si cette déclaration a été faite ou confirmée par écrit par la Société et/ou si elle est frauduleuse.

19.0 Force majeure

19.1 La Société peut différer la date de fourniture des Biens et Services commandés par le/la Client(e) ou résilier le présent Contrat (sans engager sa responsabilité) si elle est empêchée ou retardée dans son exécution en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, des cas de force majeure, des décisions gouvernementales, une guerre ou l’état d’urgence national, une émeute, des troubles civils, un incendie, une explosion, une inondation, une épidémie, des confinements, des grèves ou d’autres conflits sociaux.

19.2 La Société ne pourra être tenue responsable des pertes subies par le/la Client(e) si elle est empêchée ou retardée dans la fourniture d’un service (y compris l’émission de relevés) en raison de grèves, d’actions syndicales, de pannes de courant ou de machines, ou de toute autre cause indépendamment de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs, agents ou sous-traitants.

20.0 Préavis

20.1 Les préavis en vertu du présent Contrat ou dans le cadre de celui-ci seront toujours rédigés de manière lisible. Ils seront considérés dûment remis s’ils sont adressés au siège social de la partie concernée à ou à sa dernière adresse connue et envoyés par courrier postal affranchi au tarif prioritaire. Ces préavis sont censés avoir été remis 48 heures après leur envoi par courrier.

20.2 Vous devez nous informer immédiatement par écrit en cas de changement de votre nom, votre adresse ou vos coordonnées bancaires. La Société partira du principe que les informations envoyées par courrier affranchi à votre adresse que nous détenons actuellement vous parviendront le lendemain de leur envoi (hors dimanches et jours fériés). Le/la Client(e) doit nous fournir les adresses électroniques que la Société doit utiliser pour le/la contacter et, le cas échéant, celles auxquelles nous devons envoyer les factures. Il vous incombe de tenir à jour ces informations et de nous aviser de tout changement.

21.0 Renonciation

21.1 Aucun manquement ou retard de la part de la Société dans l’exercice de l’un de ses droits en vertu du présent Contrat ne constitue une renonciation à ces droits. De même, un exercice unique ou partiel de ces droits n’empêche pas leur exercice ultérieur. Toute renonciation par la Société à invoquer un manquement du/de la Client(e) à l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat n’affectera pas les droits de la Société en cas de manquement ultérieur ou supplémentaire.

22.0 Litiges et compensation

22.1 Les responsabilités de la Société en vertu du présent Contrat seront soumises à la bonne exécution et au respect par le/la Client(e) de toutes ses obligations en vertu des présentes Conditions. Le/la Client(e) ne pourra ni retenir ni retarder un paiement, ni exercer un quelconque droit de compensation, de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, qui pourrait lui être octroyé(e).

22.2 Le/la Client(e) renonce à tout droit de compensation dont il/elle pourrait disposer à l’égard des sommes dues en vertu du présent Contrat.

23.0 Bornes de recharge pour véhicule électrique

23.1 Certains Fournisseurs de bornes de recharge n’accordent l’accès aux utilisateurs(rices) que dans le cadre d’un programme d’adhésion. Lorsque la Société fournit au/à la Client(e) un accès à de tels réseaux privés, cet accès est régi par le présent Contrat. Cette clause stipule les conditions de cet accès et énumère les responsabilités du/de la Client(e), ainsi que des personnes autorisées par lui/elle, envers la Société et tout Fournisseur de bornes de recharge lors de l’utilisation des bornes mises à disposition du/de la Client(e) par ces fournisseurs. Le/la Client(e) doit veiller à ce que le véhicule soit : a) adapté à l’utilisation d’une Borne de recharge, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un véhicule électrique autorisé à circuler par la DVLA ; et b) bien assuré, y compris, sans limitation, pour tout dommage causé par le/la Client(e) aux Bornes de recharge et à leur environnement (y compris le pilier d’alimentation) ainsi qu’aux autres infrastructures connectées, aux emplacements de stationnement, aux véhicules, et pour les préjudices corporels, y compris les blessures et le décès de personnes. Le/la Client(e) est uniquement autorisé(e) à utiliser les Bornes de recharge désignées par les Fournisseurs de bornes de recharge, le cas échéant. Le/la Client(e) doit s’assurer que le véhicule est stationné conformément à la signalisation ainsi qu’aux lois, règlements, arrêtés, règles de stationnement et politiques applicables à l’endroit où il/elle recharge son véhicule (y compris les limites de durée d’utilisation). Ces règles et politiques peuvent varier d’un emplacement à l’autre. Le/la Client(e) doit notamment : a) garer correctement le véhicule dans les limites d’un emplacement prévu lors de la recharge ; b) ne pas stationner de manière incorrecte ou d’une façon qui empêche l’utilisation d’un emplacement voisin ou d’une Borne de recharge ; et c) ne pas bloquer un emplacement à aucun moment, sauf s’il/elle est bien garé(e) pour utiliser une Borne de recharge afin de recharger son véhicule. Le/la Client(e) ne doit pas stationner à un emplacement réservé exclusivement à l’utilisation d’une Borne de recharge, sauf s’il/elle utilise effectivement cette borne pour recharger son véhicule. De plus, au moment où il/elle se gare, le cas échéant, le voyant situé au sommet de la Borne de recharge doit être vert. Si le/la Client(e) stationne sur un emplacement réservé par une autre personne, il/elle pourra être tenu(e) de payer des frais supplémentaires, tels que stipulés dans les Frais standards. Le/la Client(e) doit brancher le véhicule le plus rapidement possible après s’être garé(e) à la Borne de recharge. Le/la Client(e) doit : a) régler tous les frais d’accès et/ou de stationnement dus à des tiers relatifs à une Borne de recharge ; ou b) respecter les conditions d’exonération de ces frais (par exemple, en présentant sa Carte) ; et c) payer les frais liés à toute amende ou pénalité infligée par l’autorité compétente en matière de stationnement, ainsi que les frais appliqués en cas d’immobilisation, de mise en fourrière ou de retrait du véhicule. Le/la Client(e) doit suivre toutes les instructions relatives à l’utilisation d’une Borne de recharge, lesquelles peuvent varier d’une borne à l’autre et/ou d’un Fournisseur de bornes à l’autre, notamment si le service diffère.

23.2 Le/la Client(e) reconnaît et accepte que l’utilisation d’une Borne de recharge rapide se fait à ses propres risques ; il est prouvé que ce type de recharge peut endommager le véhicule et sa batterie. Ni la Société ni le Fournisseur de bornes de recharge ne pourront être tenus responsables envers le/la Client(e) des dommages causés au véhicule suite à l’utilisation d’une borne de recharge rapide, sauf si ces dommages sont causés en raison de leur négligence et non par les risques inhérents à l’utilisation d’une borne de recharge rapide. Le/la Client(e) doit veiller à ce que le véhicule à une Borne de recharge se recharge en toute sécurité, afin d’éviter des blessures corporelles ou dommages matériels. Le/la Client(e) doit, notamment, prendre toutes les précautions raisonnables lors de la recharge du véhicule et s’assurer que : a) lorsque les câbles de connexion ne sont pas disponibles à la Borne de recharge, il/elle dispose de tous les câbles nécessaires pour permettre la recharge du véhicule ; b) le câble de connexion est correctement branché au véhicule et positionné de manière à ne pas constituer un danger de trébuchement pour quiconque ; c) le véhicule n’est pas déplacé alors que le câble de connexion est encore branché à la Borne de recharge ; d) le câble de connexion n’est pas débranché du véhicule avant que la prise ne soit retirée de la Borne de recharge ; et e) une fois la recharge terminée, le câble de connexion est débranché et le boîtier de la Borne de recharge est refermé. Si le/la Client(e) ne suit pas la procédure correcte pour déconnecter le véhicule de la Borne de recharge, entraînant ainsi l’indisponibilité de la Borne, il/elle sera tenu(e) de payer des frais supplémentaires, tels qu’indiqués dans les Frais standards.

23.3 Le/la Client(e) accepte d’être tenu(e) responsable des dommages causés à une Borne de recharge ou à tout autre bien, ainsi que des blessures infligées à une personne, résultant de sa violation du présent Contrat (ou de la violation commise par une personne l’accompagnant ou utilisant une carte avec son autorisation (Passager/Passagère)), ou encore de sa mauvaise utilisation, de son manque de vigilance, de sa négligence ou de son non-respect des instructions ou recommandations relatives à l’utilisation d’une Borne de recharge. Le/la Client(e) doit aviser sans délai le Fournisseur de bornes de recharge de toute blessure subie par une personne ou de tout dommage et suivre les instructions qui lui seront données. Le/la Client(e) consent à ce que la Société communique ses données personnelles (dénomination sociale, siège social, numéros d’immatriculation et de téléphone de l’entreprise et responsable de flotte) au Fournisseur de bornes de recharge (ainsi qu’à tout partenaire dont les services sont utilisés en lien avec sa Carte), le cas échéant, en cas de dommages ou de blessures dont il/elle est responsable. En pareil cas, la Société et le Fournisseur de bornes de recharge concerné seront des responsables de traitement des données indépendants. Si le/la Client(e) et ses Passagers(ères) ne respectent pas le présent Contrat, outre son droit de prendre des mesures à leur encontre, la Société peut mettre fin à leur droit d’accéder et d’utiliser les Bornes de recharge avec la Carte. Le/la Client(e) reconnaît que ni la Société ni les Fournisseurs de bornes de recharge : a) ne garantissent la disponibilité de toutes les Bornes de recharge ; et b) ne peuvent être tenus responsables envers le/la Client(e) si une Borne de recharge est indisponible à un moment donné en raison d’un événement indépendant de leur volonté (tel que le stationnement d’un tiers sur un emplacement contraire aux règles et réglementations). Ni la Société ni les Fournisseurs de bornes de recharge ne seront tenus responsables envers le /la Client(e) ou envers un(e) Passager(ère), des pertes ou dommages causés à des effets personnels, que ce soit pendant ou après l’utilisation d’une Borne de recharge, sauf s’ils résultent de la négligence ou d’un manquement de la Société à son obligation d’être vigilante et compétente de manière raisonnable. Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société envers le/la Client(e) (ou la responsabilité des Fournisseurs de bornes de recharge) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, de fraude ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi.

24.0 Contrôles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

24.1 Afin de garantir la conformité à la réglementation Francais relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la réglementation de 2007 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (ou toute modification ou nouvelle promulgation de celles-ci), la Société peut demander, à sa seule discrétion, une vérification de l’identité du/de la Client(e) ainsi que de celle de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, propriétaires ou contrôleurs. Le/la Client(e) s’engage à fournir ou à faire en sorte que la Société obtienne les informations et autres éléments de preuve qu’elle peut exiger afin de répondre aux obligations de vérification d’identité. Les Cartes ne seront pas délivrées au/à la Client(e) tant que ces exigences en matière de contrôle n’auront pas été satisfaites, la Société étant en droit, à sa seule discrétion, de déterminer si ces exigences ont été remplies. La Société ne pourra être tenue responsable envers quiconque des pertes ou dommages subis ou encourus (ou prétendus), directement ou indirectement, du fait de ce pouvoir discrétionnaire. Tout manquement du/de la Client(e) à fournir les éléments de preuve d’identité requis dans un délai raisonnable peut retarder la délivrance des Cartes. Si, dans un délai raisonnable suivant une demande de vérification d’identité, la Société n’a pas reçu de preuve satisfaisante comme susmentionné, elle peut, à son entière discrétion, considérer la demande concernée comme non valide.

25.0 Notre site Internet

25.1 La Société donnera accès au site Internet au/à la Client(e) après l’enregistrement de ses informations. Il/elle devra se rendre sur le site Web pour gérer ses Cartes et son/ses compte(s). Le/la Client(e) peut être facturé(e) s’il/elle demande à la Société de fournir des informations ou d’effectuer des tâches qui peuvent être réalisées via le site Internet. Le/la Client(e) doit respecter les conditions d’utilisation du site Internet et n’autoriser personne d’autre à l’utiliser. La Société peut, à tout moment, retirer au/à la Client(e) l’autorisation d’accéder au site Internet. Le/la Client(e) doit conserver confidentiels tous les codes de sécurité ou d’accès fournis par la Société et l’informer sans délai s’il/elle pense que quelqu’un d’autre en a connaissance.

26.0 Réclamations

26.1 Si le/la Client(e) a une réclamation ou un problème concernant des Biens et Services facturés sur son compte, il/elle doit néanmoins payer toutes les transactions enregistrées sur son compte. Si le/la Client(e) a une réclamation par rapport à son compte ou une Carte, il/elle doit consulter le site Internet de la Société pour en savoir plus sur la procédure de réclamation. La Société accorde une attention particulière à toutes les réclamations. Si le/la Client(e) souhaite enregistrer une réclamation, il/elle doit contacter la Société en suivant les indications fournies dans la section « Coordonnées ». La Société accusera réception de sa réclamation par écrit et l’informera de la manière dont elle la traitera.

27.0 Protection des données

27.1 Les données personnelles du/de la Client(e) traitées par la Société dans le cadre du présent Contrat sont traitées et conservées conformément à la Politique de confidentialité de la Société. Le/la Client(e) se conformera à l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de protection des données (et est tenu(e) de le faire) concernant l’utilisation de ses Cartes. En cas d’approbation par la Société de la délivrance d’une Carte, le/la Client(e) confirme qu’il/elle a obtenu le consentement pour communiquer ses données personnelles à la Société, afin que celle-ci puisse les utiliser et les traiter, en toute légalité, pendant toute la durée du présent Contrat et aux fins prévues dans la Politique de confidentialité de la Société. Les dispositions de la Politique de confidentialité de la Société ne dispensent pas le/la Client(e) de ses obligations en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, ni ne les suppriment ou les remplacent, notamment en ce qui concerne la prévention du traitement non autorisé ou illicite ainsi que la protection contre la perte accidentelle, la destruction ou l’altération des Données personnelles.

28.0 Droit applicable

28.1 Le présent Contrat et la fourniture de Biens et/ou Services sont régis et interprétés conformément aux réglementations et au droit France. En outre, les litiges découlant du Contrat sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux France.

29.0 Garantie des sommes dues

29.1 Lorsqu’une ou plusieurs personnes (« le Garant ») acceptent de garantir l’exécution des obligations financières du/de la Client(e) en vertu du présent Contrat, cette garantie (« la Garantie ») constitue une garantie inconditionnelle et irrévocable. Elle est accordée en contrepartie de la mise à disposition d’un compte de crédit par la Société, constitue une sûreté continue et ne sera pas annulée par des règlements intermédiaires du compte d crédit du/de la Client(e), ni affectée par toute modification du plafond de crédit du/de la Client(e).

29.2 La Garantie bénéficiera à la Société, ainsi qu’à ses successeurs et ayants droit, et pourra être cédée en tout ou en partie par la Société sans préavis au Garant, à sa société mère ou à sa société mère ultime, ni à toute filiale de cette dernière.

29.3 Lorsqu’il y a deux Garants ou plus, leurs obligations prendront effet de manière conjointe et solidaire. La Garantie ne pourra être révoquée ni altérée à l’égard d’un Garant en raison du décès, de l’incapacité ou de l’insolvabilité d’un autre Garant.

29.4 Indépendamment du fait qu’un Garant cesse d’être administrateur, employé, agent ou quitte le service du/de la Client(e) (information que le/la Client(e) transmettra immédiatement à la Société), aucun Garant ne sera libéré de ses obligations en vertu de la Garantie, sauf si et jusqu’à ce que la Société confirme expressément par écrit sa libération.

29.5 La Société peut, à sa seule discrétion, libérer totalement ou partiellement un Garant de ses obligations en vertu de la Garantie, accepter un arrangement avec lui ou conclure tout autre accord, sans pour autant libérer l’autre ou les autres garants, ni porter atteinte aux droits et recours de la Société à son/leur encontre.

30.0 Considérations générales

30.1 La Société peut transmettre des informations sur le/la Client(e) à quiconque dans le cadre d’un contrat existant ou futur relatif au présent Contrat. Il s’agit du transfert de données conformément aux clauses du présent Contrat ainsi que des droits et obligations de la Société en vertu de celui-ci.

30.2 Le présent Contrat contient l’ensemble des conditions générales applicables à la fourniture des Biens et Services par la Société. Le présent Contrat remplace tout accord écrit ou oral antérieur. La Société peut retarder l’exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat, ou décider de ne pas les appliquer, sans les perdre. Le/la Client(e) doit garder confidentielles toutes les informations et données relatives au présent Contrat, aux Cartes, aux transactions effectuées avec des Cartes ainsi qu’aux conditions commerciales. Il/elle ne doit les communiquer à aucun tiers sans le consentement de la Société, sauf en cas d’obligation légale.

30.3 Si la Société modifie l’une des conditions énoncées dans le présent Contrat, elle en informera le/la Client(e) avec un préavis de trente (30) jours, dans la mesure du possible. À défaut, elle l’en informera dans un délais raisonnable après la mise en oeuvre de la ou des modifications. Selon la nature du changement, nous en informerons le/la Client(e) soit par e-mail, soit par courrier postal. Si le/la Client(e) ne souhaite pas accepter les modifications apportées au présent Contrat, il/elle doit contacter la Société dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du changement. Passé ce délai ou si le/la Client(e) continue à utiliser nos Biens et Services, il sera considéré qu’il/elle a accepté le présent Contrat mis à jour. La non-acceptation des modifications entraînera la résiliation de son Contrat.

31.0 Coordonnées

Le/la Client(e) peut contacter la Société comme suit :
Par courrier postal : 253 Boulevard de Leeds,
Immeuble le Leeds,
59777 Lille
Par téléphone : Depuis l’étranger +33 1 59 14 15 02
Par courriel : priority@silveyfleet.com